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TVA réduite sur les publications électroniques

13 juillet 2018 14:06
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A Bruxelles, le dossier est pris en otage depuis un an par la République tchèque, qui fait ainsi pression sur l'expérimentation d'une autoliquidation généralisée de TVA. Elle devrait l'obtenir cet automne et avalisera alors la TVA réduite pour les e-book et les journaux en ligne.

Trois ans après, la promesse de la Commission européenne d'autoriser la TVA réduite, super réduite ou nulle, sur les livres électroniques et les journaux en ligne (comme c'est déjà le cas pour les publications papier) pourrait enfin devenir réalité. Nous n'en sommes pas encore là, mais la réunion en « Ecofin » des ministres européens des Finances, vendredi à Bruxelles, laisse désormais espérer à la presse en ligne et aux éditeurs d'e-book une issue rapide et heureuse du dossier, cher notamment à la France.

Techniquement, le projet, déjà validé par le Parlement, est prêt depuis une grosse année. Mais, comme toute question fiscale, il nécessite l'unanimité des 28 Etats de l'UE et se heurtait depuis à l'opposition de la République tchèque. Elle n'a en réalité rien contre, d'autant que le texte n'impose pas ces TVA réduites mais autorise juste les Etats le voulant à les instaurer, en restant maître de leurs taux et de leurs champs précis d'application. Mais la République tchèque prenait le projet en otage pour peser sur un autre dossier fiscal en débat : l'expérimentation dans certains Etats d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA. La République tchèque le réclame fort - son gouvernement l'a promis à ses entreprises - mais d'autres, dont la France, sont sceptiques sur la faisabilité et l'intérêt du dispositif, de crainte notamment qu'il facilite les fraudes.

Après des mois de blocage et de tensions, les deux camps ont ouvert, vendredi, la porte à une sortie de crise. Plusieurs délégations ont ainsi affiché leur volonté d'aboutir d'ici le prochain rendez-vous, en octobre, sur le dossier de l'autoliquidation afin de tout débloquer. « Nous sommes prêts à contribuer pleinement avec la République tchèque et les autres Etats aux travaux encore nécessaires pour parvenir à un accord en octobre », a indiqué Philippe Leglise-Costa, le représentant permanent de la France à Bruxelles, lors des échanges publics vendredi matin. « Je suis prête à faire preuve de souplesse sur ce dossier sensible », a répondu la ministre tchèque lors des discussions qui ont suivi sur la TVA réduite pour les publications électroniques. De quoi laisser espérer à plusieurs proches du dossier interrogés par « Les Echos » « un accord cet automne ».

L'objectif est de sortir du cadre européen actuel, jugé inique, qui considère encore les publications électroniques non comme des biens mais comme des prestations de services, domaine où est interdite la TVA réduite. Pour la France, l'enjeu est de sécuriser juridiquement sa situation. Elle a en effet bravé l'interdit européen en alignant dès 2012 et 2014 les taux de TVA des e-books (passés de 20 à 5,5 %) puis des journaux en ligne (de 20 à 2,1 %) sur ceux du papier, afin de soutenir ces modèles économiques encore fragiles. Elle a été, sans surprise, condamnée en 2015 par la justice européenne... mais sans être sanctionnée et sans revenir sur ces nouveaux taux.

Source: lesechos.fr

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