Le nouveau contrat d’édition entre en vigueur

10 décembre 2014 16:52

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Il toilette le code de propriété intellectuelle, redéfinit les relations entre auteurs et éditeurs et intègre le numérique.

Quatre ans de négociations, deux ans de plus pour en faire une réalité sur le terrain... Auteurs, réunis au sein du Conseil permanent des écrivains (CPE) et éditeurs, sous la bannière du Syndicat national de l’édition (SNE) ont mis en œuvre un accord fondamental pour le monde du livre mercredi, au ministère de la Culture et de la Communication : le nouveau contrat d’édition, corpus de règles régissant les relations entre les premiers et les seconds.

La ministre, Fleur Pellerin, a signé un arrêté étendant les modalités de ce nouveau contrat d’édition à l’ensemble de la filière. Salué par les uns et les autres comme « historique », cet accord porte sur deux volets principaux : l’adaptation du contrat d’édition au numérique et la modernisation de plusieurs dispositions liant éditeurs et auteurs et figurant dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Le numérique y fait une entrée fracassante : dans le nouveau contrat d’auteur, l’exploitation numérique de l’oeuvre devra obligatoirement faire l’objet d’une partie spécifique, faisant figurer plusieurs dispositions comme les conditions et la durée de l’exploitation ou encore les conditions de rémunération de l’auteur sous ce format.

Côté livre papier, certaines évolutions sont spectaculaires : il sera ainsi possible pour l’auteur de résilier de plein droit son contrat. Si son livre ne fait pas l’objet d’une exploitation permanente - concept nouvellement défini par cet accord - par l’éditeur ou si celui-ci ne fait aucune reddition de comptes par exemple.

Avant cette réforme, l’auteur devait aller devant la Justice pour obtenir la résiliation. L’accord prévoit également une clause de reexamen du contrat liant l’auteur à son éditeur afin d’en renégocier les termes économiques, selon des échéances précises.

Les négociations avaient débuté en 2009, sous l’impulsion du CPE, qui regroupe les organisations d’auteurs dans le domaine du livre. Elles avaient été bloquées d’abord en 2010 puis en 2012, avant d’être relancées par l’ancienne ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.

Un accord avait été finalement trouvé en mars 2013, et il a fallu près de deux ans pour le retranscrire dans la loi. L’extension prise par celle qui lui a succédé rue de Valois rend le nouveau contrat obligatoire pour tous, même pour les non signataires de l’accord. « Cet accord historique a su dépasser les intérêts corporatistes et politiques pour prendre en compte les intérêts du plus grand nombre », note la Société des Gens De Lettres (SGPL).

Si ce nouvel accord renforce les droits des éditeurs, les auteurs n’en restent pas moins conscients qu’ils restent fragiles. « L’auteur est encore le maillon faible de la chaîne du livre », a estimé mercredi l’écrivain Valentine Goby, élue en septembre dernier présidente du CPE. Plusieurs sujets restent sur la table, comme celui de la rémunération des auteurs.

Au ministère, Fleur Pellerin a annoncé mercredi la conduite d’une étude sur la situation économique des auteurs. Menée par le Centre national du livre et les services du ministère, ses résultats sont attendus au printemps prochain. La ministre ne s’en est pas moins félicitée de cet accord. « Nous avons établi des règles plus modernes, plus justes et plus simples », a-t-elle déclaré mercredi, avant de signer l’arrêté d’extension.

Pour les éditeurs, il s’agit aussi d’une avancée importante. « Cet accord conforte l’éditeur dans son rôle et renforce son obligation de résultat », a estimé mercredi Vincent Montagne, président du SNE. A l’heure où la nouvelle Commission européenne a dans ses cartons un projet de nouvelle directive sur le droit d’auteur, la filière du livre estime envoyer, avec cet accord, un message clair : il est parfaitement possible de toiletter le droit d’auteur pour le mettre à l’heure du numérique et continuer à le place au centre de la création.

Source: lesechos.fr

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