Les 23 mesures d’accompagnement que propose la Commission

5 janvier 2014 00:09

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La Commission installée par le gouvernement pour réfléchir sur les mécanismes de baisse du loyer à Dakar a remis son rapport au président de la République. Au dernier Conseil des ministres, le gouvernement a même adopté un projet de loi dans ce sens. Cette commission a aussi proposé des mesures d’accompagnement :

BAISSE DE LA FISCALITE : «Envisager de mettre en place un programme de réduction d’impôts par le ministère de l’Economie et des Finances, à travers la Direction générale des impôts et domaines (Dgid). Baisser la fiscalité sur le secteur du logement, comme ce qui vient d’être fait, dans le nouveau Code général des impôts, en ce qui concerne, notamment, les droits d’enregistrement, l’impôt sur les revenus immobiliers, celui sur le foncier bâti, ainsi que les droits imposés sur les immeubles loués, qui concernent, à la fois, les propriétaires et les locataires actuellement estimés à 40%. Etendre cette baisse à la Tva de 18% sur les loyers commerciaux. Supprimer les droits proportionnels de 2%, imputables au locataire et leurs remplacements par un droit fixe de 5 000 francs, étant entendu que ce que l’on perd sur le montant des impôts est récupéré sur l’élargissement de l’assiette.

GEL DES EXPULSIONS DURANT LE RAMADAN ET LE CAREME : «Associer les associations de consommateurs et d’autres acteurs institutionnels tels que l’agence d’assistance à la sécurité de proximité à la surveillance du respect de la réglementation. Réfléchir sur les impayés et examiner la possibilité d’y remédier par le biais d’une assurance ou par un prêt sans intérêt à des conditions douces. Veiller à ce que la caution ne dépasse plus deux mois, conformément à la loi. Elle devra être versée contre reçu et mentionnée dans le bail de sorte qu’elle puisse être remboursée à la fin de ce dernier après remise en état des lieux par le locataire.

Source: senego.net

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